État daté (copropriété)
/admin/syndic/mutations (onglet / parcours état daté) —
document obligatoire en cas de vente d'un lot (art. 5 décret 67-223 / pratique notariale).
- Situation du vendeur vis-à-vis du syndicat (appels, arriérés, fonds travaux).
- Procédures en cours, montants votés non encore appelés.
- Pré-état daté puis état daté définitif pour le notaire.
Étape 1. Ouvrir la mutation / demande d'état daté
sur le lot concerné.
Étape 2. Générer le pré-état daté, contrôler les soldes.
Étape 3. Émettre l'état daté et l'adresser au notaire.
Voir aussi : mutations ·
pack syndic.